Ce matin a eu lieu la finalisation de l’étude détaillée du projet de loi 26. Celle-ci modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice, dans le cadre des travaux de la Commission des institutions.
Ce projet de loi augmentera à 333 le nombre de juges composant la Cour du Québec et permettra de revoir le mode de financement du Conseil de la magistrature.