Fin de l’étude du projet de loi 11

La députée de Vimont a participé à l’étude du projet de loi 11 permettant l’élargissement de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir.

Elle s’est dit très fière du travail effectué par la ministre responsable des Ainés et déléguée à la Santé, Sonia Bélanger, dans le cadre de la commission parlementaire des relations avec les citoyens en lien avec le projet de loi.

L’adoption de ce projet de loi vise à :

Permettre à une personne ayant un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins de faire une demande d’AMM;

Permettre à une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes de faire une demande d’AMM;

Empêcher d’associer l’aide médicale à mourir à un bien ou à un service offert dans le cadre d’une activité commerciale et dont il est fait la promotion ou la publicité;

Introduire l’obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés d’inclure dans leur offre de soins l’AMM;

Autoriser les infirmières praticiennes spécialisées et les infirmiers praticiens spécialisés à offrir tous les soins de fin de vie, y compris l’AMM, au même titre que les médecins;

Autoriser les infirmières à constater les décès, et ce, tant pour l’AMM que dans toutes les autres circonstances de décès;

Confirmer le retrait du critère de fin de vie des critères d’admissibilité pour effectuer une demande d’AMM, conformément au jugement Truchon-Gladu;

Augmenter le nombre de membres qui composent la Commission sur les soins de fin de vie et permettre à cette commission d’obtenir tous les renseignements nécessaires à son mandat de surveillance de l’application des exigences relatives à l’AMM.

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